Droit de rétractation

Vos droits lorsque vous changez d’avis après un achat à distance

Cette page explique les principales règles applicables au droit de rétractation pour les achats effectués à distance auprès de Walnutdale et destinés aux consommateurs en France.

1. Principe du droit de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat portant sur l’achat d’un bien, il dispose en principe d’un droit légal de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ce droit est distinct d’une demande d’annulation avant expédition et s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

2. Délai de 14 jours

Le délai légal de rétractation est de 14 jours.

Pour un contrat portant sur un bien, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Lorsque plusieurs biens faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le point de départ peut être déterminé conformément aux règles légales applicables à la dernière livraison concernée.

3. Comment exercer votre droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Walnutdale de votre décision avant l’expiration du délai de 14 jours.

Votre déclaration doit exprimer clairement votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation mis à disposition par Walnutdale ou envoyer toute autre déclaration dépourvue d’ambiguïté.

Vous n’avez pas à fournir de motif pour exercer ce droit.

4. Informations à indiquer

Afin de faciliter l’identification de votre commande, nous vous recommandons d’indiquer votre nom, votre numéro de commande, votre adresse e-mail utilisée lors de l’achat et le ou les produits concernés.

Ces informations servent à traiter votre demande plus efficacement.

L’exercice du droit ne peut toutefois pas être subordonné à des formalités supplémentaires qui ne seraient pas exigées par la loi.

5. Retour des produits

Après avoir exercé votre droit de rétractation, les produits doivent être retournés dans le délai prévu par la législation applicable.

Pour les meubles volumineux, contactez Walnutdale avant d’organiser le transport afin que les modalités de retour puissent être coordonnées de manière adaptée.

Dans le cadre du droit de rétractation proposé par Walnutdale, les frais du transport de retour standard organisé ou préalablement autorisé par Walnutdale sont pris en charge par Walnutdale.

6. Emballage d’origine

L’utilisation de l’emballage d’origine, lorsqu’il est encore disponible et adapté, peut faciliter la protection du produit pendant le transport de retour.

Toutefois, la présence de l’emballage d’origine ne constitue pas une condition générale permettant de refuser l’exercice du droit légal de rétractation.

Le consommateur doit néanmoins prendre des précautions raisonnables afin de protéger le bien pendant son retour.

7. Manipulation et diminution de valeur

Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, d’une manière comparable à ce qui pourrait raisonnablement être fait avant un achat en magasin.

Votre responsabilité peut être engagée pour une diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.

Une simple ouverture de l’emballage ou une vérification raisonnable du produit ne signifie donc pas automatiquement que le droit de rétractation est perdu.

8. Meubles montés ou partiellement assemblés

Le simple fait qu’un meuble ait été raisonnablement déballé ou partiellement assemblé pour vérifier ses caractéristiques ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Cependant, un montage, une utilisation ou une modification allant au-delà de ce qui est nécessaire pour apprécier le produit peut entraîner une diminution de valeur dans les conditions prévues par la loi.

Évitez notamment toute transformation irréversible avant d’avoir décidé de conserver définitivement le produit.

9. Produits personnalisés et exceptions légales

La loi prévoit certaines exceptions au droit de rétractation.

Cela peut notamment concerner les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Une simple variante standard proposée dans le catalogue, comme une couleur ou une option normalement accessible à tous les clients, n’est pas automatiquement assimilée à un produit personnalisé exclu du droit de rétractation.

Lorsqu’une exception s’applique à un produit, elle doit être indiquée clairement avant la conclusion de la commande.

10. Remboursement après rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, Walnutdale rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande.

Walnutdale procède à ce remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle est informée de votre décision de vous rétracter.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas nécessairement remboursés au-delà du montant de la livraison standard.

11. Cas dans lesquels le remboursement peut être différé

Pour les contrats de vente de biens, Walnutdale peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous fournissiez une preuve de son expédition.

La date retenue est celle du premier de ces faits.

Le remboursement ne peut pas être différé pour un motif interne supplémentaire qui ne serait pas prévu par les règles légales applicables.

12. Délais internes et délais bancaires

Après validation du remboursement dans le cadre applicable, le traitement interne peut nécessiter environ 3 à 5 jours.

Après l’émission effective du remboursement, votre banque ou prestataire de paiement peut ensuite nécessiter environ 5 à 10 jours pour afficher les fonds sur votre compte.

Ce délai bancaire est externe à Walnutdale et ne prolonge pas le délai légal dans lequel Walnutdale doit procéder au remboursement.

13. Produit endommagé ou non conforme

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec les droits applicables lorsqu’un produit est endommagé, incorrect, incomplet ou non conforme.

Dans ces situations, vous pouvez disposer de recours spécifiques, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Vous n’êtes pas obligé de présenter un problème de conformité comme un simple changement d’avis lorsque la situation relève d’une garantie légale.

14. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire :

15. Exercer votre droit de rétractation

Pour nous notifier votre décision de vous rétracter ou obtenir les instructions de retour adaptées à votre commande, contactez notre service clientèle.

Walnutdale

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