Politique de retour, d’échange et de remboursement

Walnutdale — Ventes de meubles à destination de la France

1. Objet, champ d’application et définitions

La présente Politique de retour, d’échange et de remboursement s’applique aux commandes de meubles et articles d’ameublement vendus par Walnutdale à des consommateurs dont l’adresse de livraison est située en France. Elle complète les Conditions Générales de Vente et s’interprète conformément aux dispositions impératives applicables du droit français et du droit de l’Union européenne, notamment du Code de la consommation.

Aux fins de la présente politique, le « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « produit » désigne tout meuble, accessoire ou article d’ameublement commandé sur notre site.

Aucune disposition de cette politique ne peut avoir pour effet de supprimer, réduire ou limiter un droit impératif reconnu au consommateur par la législation française ou européenne applicable.

2. Droit légal de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Lorsqu’une même commande comprend plusieurs biens livrés séparément, le délai applicable est déterminé conformément aux règles prévues par le Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit nous communiquer, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire figurant à la section 13, sans que son utilisation soit obligatoire.

Une demande peut être adressée à returnhelp@walnutdale.com. Nous recommandons d’indiquer le numéro de commande, le nom du client, les coordonnées utilisées lors de la commande et les produits concernés afin de faciliter le traitement de la demande.

3. Retour des produits après rétractation

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit restituer ou expédier le produit dans le délai légal applicable et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Avant tout retour, veuillez contacter notre service clientèle. Pour les meubles volumineux, lourds, fragiles, assemblés ou nécessitant un enlèvement spécialisé, nous communiquerons les instructions de retour et, lorsque nécessaire, organiserons ou coordonnerons l’enlèvement afin d’éviter une expédition inadaptée.

Dans le cadre du droit de rétractation proposé par Walnutdale, les frais du transport de retour standard organisé ou préalablement autorisé par Walnutdale sont pris en charge par Walnutdale. Le consommateur ne doit pas organiser de sa propre initiative un transport spécialisé payant puis en demander le remboursement sans accord préalable, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exercice d’un droit légal impératif.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’ouverture raisonnable de l’emballage aux fins d’examen ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

4. Remboursement et délais

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Walnutdale rembourse l’ensemble des sommes versées au titre du contrat, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Walnutdale est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Lorsque la loi le permet, Walnutdale peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé, dans les limites autorisées par la loi.

Après validation du remboursement et sous réserve du respect du délai légal ci-dessus, notre traitement administratif et technique prend généralement 3 à 5 jours. Cette indication constitue un délai opérationnel interne et ne prolonge en aucun cas le délai légal maximal de remboursement.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que ce changement n’occasionne aucun frais pour lui.

Après émission effective du remboursement par Walnutdale, l’affichage des fonds sur le compte du consommateur peut nécessiter environ 5 à 10 jours supplémentaires selon la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement. Ce délai bancaire externe ne constitue pas un délai supplémentaire dont Walnutdale disposerait pour procéder au remboursement légal.

5. Échanges et exceptions au droit de rétractation

Walnutdale accepte les demandes d’échange formulées pendant la période de 14 jours, sous réserve de la disponibilité du produit de remplacement et des conditions prévues par la présente politique. Lorsque l’échange n’est pas matériellement possible, le consommateur conserve les droits que lui reconnaît la loi, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable.

Conformément aux exceptions légales au droit de rétractation, celui-ci ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception peut concerner, par exemple, un meuble fabriqué sur mesure ou configuré spécialement à la demande du client quant à des dimensions, matériaux, finitions ou caractéristiques personnalisées qui rendent le produit individualisé.

La simple sélection d’une variante standard proposée normalement à tous les clients ne sera pas artificiellement qualifiée de personnalisation dans le seul but d’exclure le droit de rétractation.

Les exclusions relatives à la rétractation ne limitent jamais les droits du consommateur lorsqu’un produit est défectueux, non conforme, endommagé ou bénéficie d’une garantie légale applicable.

6. Livraison en France, délais, transporteurs et frais

La zone de livraison couverte par les conditions indiquées sur cette page est la France, sous réserve des éventuelles restrictions géographiques clairement signalées avant la validation de la commande.

Le délai de traitement et de préparation d’une commande est généralement de 1 à 3 jours. Le délai indicatif de livraison après traitement est de 5 à 15 jours, sous réserve du délai ou de la date de livraison indiqué au consommateur lors de la commande et des droits impératifs prévus par le Code de la consommation.

Pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 329,99 €, la livraison standard est gratuite. Pour les commandes inférieures à 329,99 €, les frais de livraison standard sont de 5,99 €.

Les transporteurs susceptibles d’être utilisés comprennent DHL Express, UPS® et FedEx. Le transporteur effectivement chargé de la commande peut être sélectionné en fonction du volume, du poids, de la destination et des contraintes logistiques du meuble.

Tous les impôts, taxes et frais applicables facturés au consommateur pour la vente et l’acheminement convenus sont inclus dans le prix affiché ou dans le total final présenté avant la validation de la commande. Aucun paiement supplémentaire non annoncé n’est exigé à la livraison.

7. Meubles volumineux, installation et contraintes de livraison

En raison de la nature des meubles, certaines livraisons peuvent nécessiter une prise de rendez-vous, un transport spécialisé, une manutention particulière ou une livraison sur palette. Le consommateur doit fournir des coordonnées exactes et signaler, lorsqu’elles sont pertinentes, les contraintes raisonnablement prévisibles d’accès au lieu de livraison.

Avant de commander un meuble volumineux, il appartient au consommateur de vérifier les dimensions du produit et, dans la mesure raisonnablement possible, celles des portes, couloirs, escaliers, ascenseurs et autres passages nécessaires. Cette obligation de vérification ne réduit pas la responsabilité de Walnutdale en cas d’information produit incorrecte ou de défaut de conformité.

Une installation ou un montage n’est inclus que lorsqu’il est expressément indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande. Lorsqu’une installation est effectuée sous la responsabilité de Walnutdale, les défauts de conformité résultant de cette installation sont traités conformément aux garanties légales applicables.

Les délais peuvent être affectés par des circonstances extérieures raisonnablement indépendantes du transport normal, mais aucune clause de la présente politique ne prive le consommateur des recours légaux dont il bénéficie en cas de retard de livraison.

8. Produits endommagés, transport et contrôle à la réception

Les meubles peuvent être soumis à des manipulations et à des transports longue distance. Walnutdale demeure tenue des obligations légales qui lui incombent en sa qualité de vendeur et ne transfère pas au consommateur la responsabilité légale du transport lorsque celle-ci incombe au professionnel.

Lors de la livraison, nous recommandons au consommateur de vérifier, dans la mesure du possible, l’état apparent de l’emballage, le nombre de colis et l’état visible du produit. En présence d’un dommage manifeste, le consommateur peut refuser la livraison lorsque cela est approprié ou inscrire des réserves précises sur le document de livraison.

En cas de meuble cassé, rayé, déformé, incomplet, présentant des pièces manquantes ou manifestement endommagé pendant le transport, veuillez contacter rapidement returnhelp@walnutdale.com. Des photographies du produit, de l’emballage, des étiquettes de transport et de la zone endommagée peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour identifier le problème et organiser la solution.

L’absence de réserves immédiates ou de photographies ne peut toutefois pas, à elle seule, supprimer une garantie légale ou un droit impératif dont le consommateur bénéficie.

9. Dimensions, matériaux, couleurs et caractéristiques naturelles

Les dimensions indiquées sur les fiches produits doivent être prises en compte avant l’achat. Pour certains meubles et matériaux, de faibles variations résultant du procédé normal de fabrication peuvent exister, à condition qu’elles restent compatibles avec les caractéristiques annoncées et les exigences légales de conformité.

Le bois, la pierre, le rotin et certains autres matériaux naturels peuvent présenter des variations de veinage, de teinte, de texture, de nœuds ou de motifs qui constituent des caractéristiques naturelles du matériau. De même, l’affichage des couleurs peut varier légèrement selon l’écran utilisé.

Ces caractéristiques naturelles ne sont pas automatiquement assimilées à un défaut. Elles ne peuvent cependant pas être invoquées pour écarter la garantie légale lorsqu’une différence constitue objectivement un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.

10. Garanties légales et service après-vente

Indépendamment du droit de rétractation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens concernés par la présente politique, le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’un défaut de conformité est établi, le consommateur bénéficie des remèdes prévus par le Code de la consommation, notamment la mise en conformité par réparation ou remplacement selon les conditions légales, puis, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune disposition imposant un emballage d’origine, un contrôle préalable, une photographie, une autorisation interne ou une procédure commerciale ne peut être interprétée comme supprimant ou limitant les droits découlant des garanties légales.

11. Données personnelles, cookies et sécurité des paiements

Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une commande, d’un retour, d’un remboursement, d’une livraison ou d’une réclamation sont traitées uniquement sur une base juridique appropriée et pour des finalités déterminées, notamment l’exécution du contrat, le respect de nos obligations légales, la gestion du service après-vente, la prévention de la fraude et la défense de droits en justice.

Walnutdale applique les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment la licéité, la transparence, la limitation des finalités, la minimisation des données, l’exactitude, la limitation de la conservation, l’intégrité et la confidentialité. Les données ne sont communiquées qu’aux prestataires qui doivent raisonnablement y accéder pour assurer le paiement, la livraison, le retour, l’assistance ou les obligations réglementaires, sous réserve des garanties requises par la réglementation applicable.

Les informations de paiement sont traitées au moyen de solutions de paiement sécurisées mises à disposition sur le site. Walnutdale ne demande jamais au consommateur de transmettre par courrier électronique un mot de passe ou des données d’authentification bancaire complètes.

Les cookies strictement nécessaires peuvent être utilisés pour assurer le fonctionnement du site et du panier. Lorsque la réglementation exige un consentement pour d’autres cookies ou traceurs, ceux-ci ne doivent être déposés qu’après obtention d’un consentement valable. Le consommateur doit pouvoir accepter, refuser et retirer son consentement dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies du site.

12. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter en priorité Walnutdale afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à returnhelp@walnutdale.com ou aux coordonnées indiquées à la section 15.

Le consommateur peut également utiliser les dispositifs publics français compétents en matière de protection des consommateurs, notamment les services officiels permettant de signaler un problème de consommation, lorsque les conditions d’utilisation de ces dispositifs sont réunies.

Information relative à l’ancienne plateforme européenne ODR : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« ODR ») créée par le règlement (UE) n° 524/2013 a été supprimée et a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025. Les consommateurs peuvent désormais consulter les ressources de la Commission européenne relatives au règlement extrajudiciaire des litiges et aux organismes compétents de règlement des différends dans l’Union européenne.

Le recours à une procédure amiable ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables. Lorsque le consommateur réside en France, les protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable ne peuvent être écartées par une clause contractuelle moins favorable.

13. Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant pour exercer votre droit de rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire.

14. Conformité, clauses interdites et mise à jour

Walnutdale n’applique aucune clause ayant pour objet ou pour effet de priver un consommateur d’un droit impératif reconnu par la législation applicable. Une procédure interne de retour, une inspection, une demande de photographie ou une condition logistique ne peut prévaloir sur une garantie légale ou sur un droit légal de rétractation.

La présente politique peut être mise à jour afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou opérationnelle. La version applicable à une commande est déterminée conformément aux règles contractuelles et légales applicables ; une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits acquis du consommateur.

Si une disposition de cette politique devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi. Les dispositions impératives du Code de la consommation et du droit de l’Union européenne prévalent sur toute stipulation incompatible.

15. Coordonnées du service clientèle

Walnutdale

Adresse : 2530 SARA JANE PKWY APT 1011, GRAND PRAIRIE, TX 75052, États-Unis

E-mail : returnhelp@walnutdale.com

Téléphone : +1 (210) 446-7780

Service clientèle : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (heure centrale des États-Unis), hors jours fériés.

Pour accélérer le traitement d’une demande relative à une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande dans votre message.