Politique d’expédition et de livraison

Walnutdale — Livraison de meubles en France

1. Objet et champ d’application

La présente Politique d’expédition et de livraison décrit les conditions applicables à la préparation, à l’expédition, au transport et à la livraison des meubles et articles d’ameublement vendus par Walnutdale aux consommateurs dont l’adresse de livraison se situe en France.

Elle complète nos Conditions Générales de Vente, notre Politique de retour et de remboursement ainsi que notre Politique de confidentialité. En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit français ou du droit de l’Union européenne applicable aux consommateurs, cette disposition impérative prévaut.

La « livraison » désigne le transfert au consommateur, ou à un tiers désigné par celui-ci dans les conditions prévues par la loi, de la possession physique ou du contrôle du produit.

2. Zone de livraison

La zone de livraison couverte par la présente politique est la France. La possibilité d’expédier une commande à une adresse déterminée est confirmée au cours du processus de commande.

Le consommateur doit fournir une adresse complète et exacte ainsi que les informations raisonnablement nécessaires à la livraison. Pour les meubles volumineux, il est recommandé de communiquer toute contrainte particulière d’accès susceptible d’affecter la livraison, notamment un étage élevé, un escalier étroit, l’absence d’ascenseur ou une restriction d’accès au bâtiment.

Une erreur ou omission dans l’adresse fournie par le consommateur peut entraîner un retard ou nécessiter une nouvelle organisation de la livraison. Aucun coût supplémentaire ne sera appliqué sans base contractuelle ou légale et sans information appropriée du consommateur.

3. Traitement, préparation et délai de livraison

Après confirmation de la commande et du paiement, le délai habituel de traitement et de préparation est de 1 à 3 jours.

Le délai indicatif de livraison après traitement est de 5 à 15 jours. Le délai ou la date communiqué au consommateur lors de la commande constitue l’information contractuelle applicable, sous réserve des règles impératives prévues par le Code de la consommation.

Les délais sont calculés à partir d’une commande correctement enregistrée et peuvent nécessiter une coordination supplémentaire pour certains meubles lourds, encombrants ou nécessitant une prise de rendez-vous.

Walnutdale ne présente pas ces délais comme une exclusion des droits légaux du consommateur. Lorsqu’un retard survient, le consommateur bénéficie des recours prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation.

4. Frais d’expédition, taxes et frais d’importation

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 329,99 €, la livraison standard est gratuite.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 329,99 €, les frais de livraison standard sont de 5,99 €.

Tous les impôts, taxes, droits et frais obligatoires applicables à la vente et à l’acheminement convenus sont inclus dans le prix du produit ou dans le montant total affiché avant validation de la commande.

Le consommateur n’a aucun droit de douane, taxe d’importation ou autre supplément non annoncé à payer au transporteur au moment de la livraison.

5. Transporteurs et expédition depuis nos installations logistiques

Selon le poids, les dimensions, la destination et les caractéristiques logistiques du produit, les commandes peuvent être confiées à DHL Express, UPS® ou FedEx.

Walnutdale peut sélectionner le transporteur adapté à chaque commande. L’utilisation d’un transporteur particulier n’est garantie que lorsqu’elle a été expressément convenue lors de la commande.

Les produits peuvent être préparés ou expédiés depuis différents entrepôts, centres de distribution ou installations logistiques, y compris depuis un entrepôt situé hors de France ou hors de l’Union européenne.

Le recours à un entrepôt étranger ou à une chaîne de transport internationale ne réduit pas les obligations de Walnutdale envers le consommateur en matière de livraison, de conformité, de remboursement ou de garanties légales.

6. Livraison des meubles volumineux et contraintes d’accès

Certains canapés, armoires, tables, buffets, ensembles de mobilier ou autres articles volumineux peuvent nécessiter une manutention particulière, une livraison sur palette ou une prise de rendez-vous.

Avant de commander un meuble volumineux, le consommateur est invité à vérifier les dimensions du produit ainsi que les passages nécessaires à son acheminement : portes, couloirs, cages d’escalier, ascenseurs et autres zones d’accès.

Lorsque des difficultés sont exclusivement dues à des informations d’accès importantes qui n’ont pas été communiquées malgré leur caractère raisonnablement prévisible, une nouvelle livraison ou une prestation spéciale peut nécessiter une organisation distincte, sous réserve de l’information préalable du consommateur et des règles légales applicables.

Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’une impossibilité de livraison résulte d’une erreur de Walnutdale concernant les dimensions annoncées du meuble ou d’un manquement imputable au vendeur ou au transporteur choisi par celui-ci.

7. Montage, démontage et installation

Certains meubles sont livrés assemblés tandis que d’autres sont livrés démontés et nécessitent un montage après réception. La fiche produit précise, lorsque cette information est pertinente, la configuration du produit.

Un service de montage ou d’installation n’est inclus que lorsqu’il est expressément indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande.

Lorsque l’installation est effectuée par Walnutdale ou sous sa responsabilité, tout défaut de conformité résultant d’une installation incorrecte est traité conformément aux garanties légales applicables.

Lorsqu’un montage est effectué par le consommateur conformément aux instructions fournies, une erreur ou une insuffisance des instructions susceptible d’entraîner un défaut de conformité relève également des règles légales applicables.

8. Transfert des risques et réception

Lorsque le transporteur est proposé ou choisi par Walnutdale, le risque de perte ou d’endommagement ne repose pas sur le consommateur pendant le transport.

Le risque est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du produit ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur dans les conditions prévues par la loi, en prend possession.

Le simple fait qu’une commande ait quitté notre entrepôt ou qu’un numéro de suivi ait été créé ne transfère donc pas automatiquement les risques au consommateur.

Le consommateur est invité à vérifier les colis lors de leur réception lorsque cela est raisonnablement possible, sans que cette vérification constitue une condition préalable à l’exercice d’une garantie légale.

9. Dommages de transport, emballage et pièces manquantes

Les meubles peuvent parcourir de longues distances et être soumis à plusieurs opérations de manutention. Une usure superficielle de l’emballage extérieur n’implique pas nécessairement que le produit soit endommagé.

En revanche, si le meuble est cassé, fissuré, rayé, déformé, incomplet, mouillé ou présente tout autre dommage de transport, le consommateur est invité à contacter Walnutdale dès que raisonnablement possible à returnhelp@walnutdale.com.

Des photographies du meuble, de son emballage et des étiquettes de transport peuvent être demandées lorsqu’elles sont raisonnablement nécessaires pour identifier le dommage et organiser un remplacement, une réparation, la fourniture d’une pièce manquante, un retour ou tout autre remède approprié.

L’absence de photographie ou de réserve formulée au moment exact de la livraison ne peut, à elle seule, entraîner la perte d’un droit légal du consommateur.

10. Retard, absence de livraison et colis perdus

Walnutdale s’engage à livrer la commande dans le délai communiqué au consommateur conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance.

En cas de retard, le consommateur peut contacter notre service clientèle afin que nous vérifiions le suivi et la situation auprès du transporteur. Lorsqu’un produit est déclaré perdu pendant une expédition dont Walnutdale assume légalement le risque, une solution appropriée est proposée conformément au Code de la consommation.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire approprié puis résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi. Lorsqu’une date constitue une condition essentielle du contrat dans les circonstances prévues par la loi, les droits spécifiques du consommateur demeurent applicables.

Aucune mention relative à un événement logistique, à une distance internationale, à un transporteur ou à un entrepôt étranger ne peut supprimer les recours impératifs accordés au consommateur.

11. Rétractation, retours et remboursements

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à justifier sa décision.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever d’une exception légale au droit de rétractation. Cette exception ne limite pas les garanties légales relatives à un produit défectueux ou non conforme.

Pour les meubles lourds ou volumineux, le consommateur est invité à contacter Walnutdale avant le retour afin qu’une méthode de retour appropriée puisse être organisée. Dans le cadre de notre politique de retour applicable aux commandes éligibles, les frais du transport de retour standard organisé ou préalablement autorisé par Walnutdale sont pris en charge par Walnutdale.

En cas de rétractation valable, Walnutdale rembourse toutes les sommes dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Walnutdale est informée de la décision du consommateur de se rétracter.

Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé uniquement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Notre traitement administratif et technique d’un remboursement prend généralement 3 à 5 jours. Cette période opérationnelle ne prolonge jamais le délai légal de remboursement.

Une fois le remboursement émis par Walnutdale, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut nécessiter environ 5 à 10 jours pour afficher les fonds. Il s’agit d’un délai bancaire externe et non d’un délai supplémentaire accordé à Walnutdale.

12. Garantie légale de conformité

Indépendamment des règles relatives à l’expédition et au droit de rétractation, les meubles vendus par Walnutdale bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut agir au titre de cette garantie pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux conditions légales applicables.

Cette garantie peut notamment couvrir un défaut concernant le meuble lui-même, son emballage, ses instructions de montage ou l’installation lorsqu’elle est réalisée par Walnutdale ou sous sa responsabilité, ainsi que les situations prévues par la loi concernant des instructions de montage défectueuses.

Les variations naturelles de grain, de texture ou de teinte de certains matériaux et les tolérances normales de fabrication ne constituent pas automatiquement des défauts. Elles ne peuvent toutefois pas être invoquées pour écarter un défaut de conformité réel.

13. Données de livraison, confidentialité et pratiques interdites

Pour exécuter une commande, Walnutdale peut traiter et transmettre aux prestataires logistiques les données strictement nécessaires à la livraison, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, les informations relatives à la commande et, lorsqu’elles sont nécessaires, certaines instructions d’accès ou de rendez-vous.

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de confidentialité. Lorsqu’un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen nécessite des garanties particulières, le mécanisme juridique applicable est mis en œuvre conformément au chapitre V du RGPD.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du panier, de la commande ou du suivi peuvent être utilisés conformément à la législation applicable. Les traceurs nécessitant un consentement ne doivent être utilisés qu’après l’obtention d’un consentement valable.

Il est interdit d’utiliser frauduleusement les informations de suivi, d’usurper l’identité d’un destinataire, de fournir volontairement une adresse fictive ou d’entraver de manière abusive une livraison correctement organisée.

Aucune disposition de la présente politique ne permet cependant à Walnutdale de refuser arbitrairement une réclamation, une garantie, un remboursement ou un autre droit légal du consommateur.

14. Réclamations, médiation et règlement des litiges

Pour toute difficulté relative à une livraison, un retard, un colis perdu ou un dommage de transport, le consommateur est invité à contacter en priorité Walnutdale afin de permettre une résolution amiable.

Ancienne plateforme européenne ODR : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été supprimée et a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 conformément au règlement (UE) 2024/3228. Elle n’est donc plus présentée comme un canal actif de règlement des litiges.

Le consommateur conserve le droit d’utiliser les mécanismes français et européens de règlement extrajudiciaire applicables et, lorsque cela est nécessaire, de saisir la juridiction compétente.

Aucune clause de la présente politique ne prive un consommateur résidant en France des protections impératives dont il bénéficie en vertu du droit applicable.

15. Mise à jour et coordonnées du service clientèle

Walnutdale peut mettre à jour la présente politique afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, technique ou logistique. Une modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits applicables à une commande déjà conclue.

Walnutdale

2530 SARA JANE PKWY APT 1011

GRAND PRAIRIE, TX 75052

États-Unis

E-mail : returnhelp@walnutdale.com

Téléphone : +1 (210) 446-7780

Service clientèle : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure du Centre des États-Unis, hors jours fériés.

Pour toute demande relative à une livraison, veuillez indiquer votre numéro de commande et, si disponible, votre numéro de suivi afin de faciliter le traitement de votre demande.