Mentions légales

Walnutdale — Informations juridiques et réglementaires

1. Éditeur du site

Le présent site de commerce électronique est exploité sous la marque Walnutdale et propose principalement des meubles et articles d’ameublement destinés aux consommateurs en France.

Lorsque la législation applicable impose la publication d’informations complémentaires concernant la forme juridique, le numéro d’immatriculation, le capital social ou l’identification fiscale de l’exploitant, ces informations doivent être indiquées sur cette page conformément à la situation juridique réelle de Walnutdale.

2. Informations d’immatriculation

Walnutdale exerce son activité conformément aux règles applicables dans sa juridiction d’établissement et aux règles impératives applicables aux ventes destinées aux consommateurs français.

Ces mentions ne doivent pas être remplacées par des numéros fictifs. Elles doivent correspondre aux données officielles de l’entreprise exploitant effectivement le site.

3. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est la personne légalement responsable de la publication des contenus du site pour le compte de l’exploitant.

Pour toute question relative au contenu publié sur le site, vous pouvez également écrire à returnhelp@walnutdale.com.

4. Hébergement du site

Conformément aux règles applicables aux services en ligne, les coordonnées du prestataire assurant l’hébergement du site doivent être accessibles aux utilisateurs.

Ces informations doivent correspondre au prestataire qui assure effectivement l’hébergement technique du site et ne doivent pas être confondues avec un simple prestataire de paiement, transporteur ou fournisseur logistique.

5. Activité commerciale et ventes à destination de la France

Walnutdale exerce une activité de vente à distance de meubles et d’articles d’ameublement. Les ventes destinées aux consommateurs français sont soumises aux règles impératives de protection des consommateurs applicables, notamment aux dispositions pertinentes du Code de la consommation.

Les caractéristiques essentielles des produits, leur prix total, les frais de livraison, les délais applicables, les conditions de paiement, les modalités de rétractation et les garanties légales sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat conformément aux règles applicables.

Les règles contractuelles détaillées figurent dans nos Conditions Générales de Vente et de Service ainsi que dans nos politiques de livraison, de retour et de remboursement.

6. Propriété intellectuelle

Sauf indication contraire, la structure du site, les textes originaux, éléments graphiques, logos, dénominations commerciales, présentations, photographies appartenant à Walnutdale et autres contenus protégés sont soumis aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, distribution ou utilisation commerciale non autorisée d’un contenu protégé appartenant à Walnutdale est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la législation applicable.

Certaines photographies, marques, solutions techniques ou autres éléments peuvent appartenir à des partenaires ou à des tiers et demeurent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

Aucune disposition de la présente page ne doit être interprétée comme transférant à l’utilisateur un droit de propriété intellectuelle autre que le droit limité de consulter le site pour son usage légitime.

7. Disponibilité et utilisation du site

Walnutdale met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le site accessible et assurer l’exactitude des informations publiées. L’accès peut néanmoins être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident technique indépendant de notre volonté.

Le consommateur doit utiliser le site de manière licite et ne doit pas tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes, données ou fonctionnalités protégées.

Une interruption temporaire du site ne saurait avoir pour effet de supprimer les droits acquis au titre d’une commande déjà conclue ni les garanties impératives prévues par le droit applicable.

8. Données personnelles et RGPD

Walnutdale traite les données personnelles nécessaires à la gestion du site, des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, garanties, communications avec le service clientèle et obligations légales conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) lorsqu’il est applicable.

Les utilisateurs disposent, sous réserve des conditions légales applicables, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que du droit de retirer un consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer un droit ou poser une question relative aux données personnelles, l’utilisateur peut écrire à returnhelp@walnutdale.com.

Les informations détaillées relatives aux bases juridiques, finalités, destinataires, transferts internationaux et durées de conservation figurent dans notre Politique de confidentialité.

9. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement, notamment pour la sécurité, le panier, la commande, l’authentification et certaines préférences techniques.

Les cookies ou traceurs qui nécessitent un consentement ne sont utilisés qu’après obtention d’un choix valable conformément aux règles applicables. L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs non nécessaires et retirer son consentement à tout moment.

Les modalités détaillées sont précisées dans notre Politique relative aux cookies et dans l’outil de gestion des préférences disponible sur le site.

10. Garanties légales et mobilier

Les meubles vendus aux consommateurs en France bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale facultative.

Le consommateur bénéficie notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et peut agir à ce titre pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Selon les conditions prévues par la loi, cette protection peut concerner le meuble lui-même, certaines pièces manquantes, les instructions de montage ou l’installation lorsque celle-ci est réalisée par Walnutdale ou sous sa responsabilité.

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil lorsque ses conditions d’application sont réunies.

11. Droit de rétractation et remboursements

Pour les contrats à distance éligibles, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.

Lorsque la rétractation est valablement exercée, Walnutdale rembourse toutes les sommes dues, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Walnutdale est informée de la décision de rétractation.

Lorsque la loi le permet, le remboursement peut être différé uniquement jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la réception d’une preuve suffisante de son expédition, selon l’événement qui intervient en premier.

Le traitement administratif d’un remboursement prend généralement 3 à 5 jours, sans prolonger le délai légal. Après émission du remboursement, la banque ou le prestataire de paiement peut nécessiter environ 5 à 10 jours pour afficher les fonds. Ce délai correspond exclusivement au traitement externe de l’établissement financier.

Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation dans les conditions strictement prévues par la loi, sans préjudice des garanties légales applicables.

12. Livraison et informations commerciales essentielles

Zone de livraison : France.

Traitement et préparation : 1 à 3 jours.

Délai indicatif de livraison après traitement : 5 à 15 jours.

Transporteurs susceptibles d’être utilisés : DHL Express, UPS® et FedEx.

Livraison standard : gratuite pour toute commande égale ou supérieure à 329,99 €.

Commande inférieure à 329,99 € : frais de livraison standard de 5,99 €.

Tous les impôts, taxes et frais obligatoires applicables à la vente et à l’acheminement convenus sont inclus dans le prix ou dans le total affiché avant validation. Aucun supplément non annoncé n’est exigé lors de la livraison.

13. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation concernant une commande, une livraison, un retour, un remboursement ou un produit, le consommateur peut d’abord contacter Walnutdale à returnhelp@walnutdale.com.

Après une réclamation écrite préalable demeurée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par Walnutdale conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

L’accès à la médiation ne supprime pas le droit du consommateur de saisir une juridiction compétente dans les conditions prévues par la loi.

14. Règlement européen des litiges et droit applicable

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dite plateforme ODR ou RLL, a cessé d’exister. Le règlement (UE) n° 524/2013 a été abrogé avec effet au 20 juillet 2025 et la plateforme n’est plus un canal actif permettant de déposer une réclamation. :contentReference[oaicite:1]{index=1}

Les consommateurs peuvent continuer à utiliser les mécanismes de règlement extrajudiciaire disponibles en France et dans l’Union européenne lorsqu’ils sont applicables.

Aucune stipulation figurant sur le site ne peut priver un consommateur résidant en France des protections impératives qui lui sont accordées par le droit français ou le droit de l’Union européenne.

Si une disposition de la présente page devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

15. Contact et mise à jour des mentions légales

Les présentes mentions peuvent être mises à jour afin de refléter une modification de la structure juridique, des coordonnées, de l’hébergement du site ou des règles légales applicables.

Walnutdale

2530 SARA JANE PKWY APT 1011

GRAND PRAIRIE, TX 75052

États-Unis

E-mail : returnhelp@walnutdale.com

Téléphone : +1 (210) 446-7780

Service clientèle :

Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure du Centre des États-Unis, hors jours fériés.

Pour toute demande juridique, commerciale ou relative à une commande, veuillez utiliser les coordonnées indiquées ci-dessus.