Conditions Générales de Vente et de Service

Walnutdale — Vente de meubles à destination de la France

1. Objet, champ d’application et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service, ci-après les « Conditions », régissent les ventes à distance de meubles, articles d’ameublement et accessoires proposés par Walnutdale aux consommateurs dont l’adresse de livraison se situe en France.

Walnutdale est établi au 2530 SARA JANE PKWY APT 1011, GRAND PRAIRIE, TX 75052, États-Unis. Les présentes Conditions s’appliquent à toute commande passée sur notre site, sous réserve des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne applicables aux consommateurs.

Le terme « consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le terme « produit » désigne tout meuble ou article d’ameublement proposé à la vente par Walnutdale.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme excluant ou réduisant un droit impératif accordé au consommateur par le Code de la consommation ou par le droit de l’Union européenne.

2. Informations précontractuelles et caractéristiques des produits

Avant la conclusion du contrat, Walnutdale met à la disposition du consommateur les informations essentielles relatives aux caractéristiques du produit, au prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement, aux délais de livraison, au droit de rétractation et aux garanties applicables.

Les photographies, illustrations et mises en situation ont pour objet de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Pour les matières naturelles telles que le bois, la pierre, le rotin ou certains textiles, des variations raisonnables de veinage, de texture, de teinte ou de motif peuvent exister en raison de la nature propre du matériau.

Les dimensions sont indiquées sur les fiches produits. De faibles écarts résultant normalement du processus de fabrication peuvent être admis lorsqu’ils n’affectent pas la conformité du produit aux caractéristiques contractuellement annoncées et à l’usage normalement attendu.

Une variation naturelle ou une tolérance raisonnable de fabrication ne peut toutefois pas être utilisée pour exclure la garantie légale lorsqu’une différence constitue objectivement un défaut de conformité au sens du Code de la consommation.

3. Commande et formation du contrat à distance

Le consommateur sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations de livraison et de facturation, puis confirme sa commande conformément au parcours de commande proposé sur le site.

Avant la validation définitive, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes Conditions dans leur version applicable au jour de la commande ainsi que l’obligation de payer le prix indiqué.

Une confirmation de commande est adressée sur un support durable à l’adresse électronique indiquée par le consommateur. Cette confirmation reprend les informations essentielles de la transaction.

Walnutdale peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité définitive, d’erreur manifeste concernant un prix ou une caractéristique essentielle, de suspicion raisonnable de fraude ou d’impossibilité matérielle de livrer à l’adresse indiquée. Dans ce cas, toute somme indûment encaissée est remboursée.

4. Prix, taxes, frais et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués au consommateur avant la validation de la commande. Le montant total à payer est présenté avant la conclusion du contrat.

Tous les impôts, taxes et frais obligatoires liés à la vente et à l’acheminement convenus sont inclus dans les prix ou dans le total final affiché avant validation. Le consommateur n’a aucun supplément non annoncé à payer lors de la livraison.

Pour toute commande égale ou supérieure à 329,99 €, la livraison standard est gratuite. Pour une commande inférieure à 329,99 €, les frais de livraison standard s’élèvent à 5,99 €.

Le paiement est effectué au moyen des méthodes proposées lors du passage de la commande. Les transactions sont traitées à l’aide de prestataires de paiement appropriés et de mesures de sécurité conçues pour réduire les risques de fraude et d’accès non autorisé.

Walnutdale ne demandera jamais au consommateur de transmettre par courrier électronique son mot de passe, un code bancaire confidentiel ou l’ensemble des informations sensibles permettant l’utilisation d’un moyen de paiement.

5. Préparation, expédition et livraison en France

La zone de livraison couverte par les présentes Conditions est la France, sous réserve des restrictions géographiques ou logistiques éventuellement indiquées avant la conclusion du contrat.

Le délai habituel de traitement et de préparation de la commande est de 1 à 3 jours. Le délai indicatif de livraison après traitement est de 5 à 15 jours, sous réserve de la date ou du délai plus précis communiqué au consommateur lors de sa commande.

Les transporteurs susceptibles d’assurer la livraison comprennent DHL Express, UPS® et FedEx. Walnutdale peut sélectionner le prestataire le plus adapté en fonction du poids, du volume, de la destination et des caractéristiques du meuble.

Les commandes peuvent être expédiées depuis différents entrepôts ou centres logistiques, y compris des installations situées hors de France. Cette organisation logistique n’affecte pas les droits dont bénéficie le consommateur à l’égard de Walnutdale en qualité de vendeur.

En cas de retard, les droits du consommateur sont ceux prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation. Aucune clause relative à des circonstances logistiques ne peut avoir pour effet de supprimer ces recours.

6. Meubles volumineux, accès, montage et installation

Certains meubles peuvent nécessiter un transport spécialisé, une prise de rendez-vous, une livraison sur palette, une manutention particulière ou la présence du destinataire.

Avant toute commande de mobilier volumineux, le consommateur est invité à vérifier les dimensions du produit ainsi que, dans une mesure raisonnable, les dimensions des portes, escaliers, couloirs, ascenseurs et autres voies d’accès au lieu de livraison.

Le consommateur doit fournir des informations de livraison exactes et signaler les contraintes d’accès raisonnablement prévisibles qui peuvent avoir une incidence sur la livraison ou la manutention du produit.

Les services d’installation ou de montage ne sont inclus que lorsqu’ils sont expressément indiqués dans l’offre ou la commande. Lorsque l’installation est réalisée par Walnutdale ou sous sa responsabilité, les défauts résultant d’une installation incorrecte sont traités conformément aux dispositions légales applicables.

Une impossibilité d’accès exclusivement imputable à des informations incorrectes ou omises par le consommateur peut entraîner des coûts logistiques supplémentaires lorsqu’ils sont légalement dus et préalablement communiqués. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’un problème résulte d’une erreur de Walnutdale concernant les dimensions ou caractéristiques annoncées du produit.

7. Réception, dommages de transport et produits incomplets

Compte tenu de la taille, du poids et de la fragilité de certains meubles, nous recommandons au consommateur de vérifier, lorsque cela est matériellement possible, l’état apparent des colis et des produits au moment de la livraison.

En cas de dommage visible, le consommateur peut formuler des réserves précises auprès du transporteur ou refuser la livraison lorsque la situation le justifie. Il est également recommandé de photographier le colis, les étiquettes de transport et la zone endommagée.

Tout meuble cassé, rayé, déformé, incomplet ou ayant subi un dommage pendant le transport doit être signalé dès que raisonnablement possible à returnhelp@walnutdale.com afin de permettre l’organisation d’une solution appropriée.

La fourniture de photographies peut être demandée lorsqu’elle est utile pour identifier l’origine et l’étendue du dommage, mais l’absence de photographies ou de réserves immédiates ne peut, à elle seule, supprimer une garantie légale applicable.

Walnutdale ne transfère pas au consommateur une responsabilité qui incombe légalement au vendeur concernant le transport ou la conformité des produits.

8. Droit de rétractation de 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les biens, ce délai commence en principe le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Le consommateur peut exercer son droit en adressant, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à returnhelp@walnutdale.com. Le formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site peut également être utilisé, sans que son utilisation soit obligatoire.

Après avoir exercé son droit, le consommateur doit renvoyer le bien dans les délais légaux. Pour les meubles lourds ou volumineux, il est demandé de contacter Walnutdale afin que des instructions de retour adaptées puissent être communiquées et, lorsque nécessaire, qu’un enlèvement puisse être organisé.

Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

9. Exceptions au droit de rétractation et meubles personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations légalement exclues par le Code de la consommation, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception peut notamment concerner un meuble fabriqué sur mesure à partir de dimensions spécifiques demandées par le client ou un article faisant l’objet d’une personnalisation individuelle qui le distingue clairement des variantes standard normalement proposées à la vente.

Une simple sélection parmi des dimensions, couleurs ou variantes standard proposées à l’ensemble des clients n’est pas artificiellement qualifiée de personnalisation dans le seul but de supprimer un droit de rétractation.

L’exclusion du droit de rétractation d’un produit personnalisé n’affecte jamais les droits liés à la garantie légale de conformité ou aux vices cachés lorsqu’ils sont applicables.

10. Remboursements et délais bancaires

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, Walnutdale rembourse toutes les sommes versées au titre du contrat, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé lors de la commande, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où Walnutdale est informée de la décision de rétractation.

Lorsque la loi l’autorise, Walnutdale peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve suffisante de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison initiale plus coûteux que le mode standard le moins coûteux proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé dans les limites autorisées par la loi.

Après validation, le traitement administratif et technique du remboursement prend généralement 3 à 5 jours. Cette indication correspond à notre traitement interne et ne prolonge jamais le délai légal de remboursement.

Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès pour une autre méthode ne générant aucun coût pour le consommateur.

Une fois le remboursement effectivement émis, l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement peut nécessiter environ 5 à 10 jours pour afficher les fonds sur le compte. Ce délai constitue un délai de traitement externe et ne correspond pas à une prolongation du délai légal accordé à Walnutdale.

11. Garanties légales et service après-vente

Walnutdale est tenu de livrer un bien conforme au contrat. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

L’action au titre de la garantie légale de conformité peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, conformément aux conditions prévues par la législation applicable.

Un défaut de conformité peut notamment résulter du produit lui-même, de son emballage, de ses instructions de montage ou de son installation lorsqu’elle est effectuée par Walnutdale ou sous sa responsabilité, ou lorsqu’une installation incorrecte par le consommateur est due à des instructions défectueuses fournies avec le produit.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut demander la mise en conformité par réparation ou remplacement selon les modalités prévues par la loi, puis bénéficier, dans les situations prévues par celle-ci, d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Aucune garantie commerciale facultative, procédure interne, obligation d’emballage d’origine, demande de photographie ou inspection ne peut exclure ou limiter une garantie légale impérative.

12. Données personnelles, cookies et confidentialité

Walnutdale traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, garanties, demandes de service clientèle, prévention de la fraude et obligations légales conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux règles françaises applicables.

Les données sont limitées à ce qui est nécessaire aux finalités concernées et peuvent être communiquées aux prestataires qui doivent raisonnablement intervenir dans l’exécution du contrat, notamment aux prestataires de paiement, transporteurs, entrepôts, fournisseurs techniques et services d’assistance.

Lorsque des données sont transférées hors de l’Espace économique européen, Walnutdale met en œuvre le mécanisme juridique approprié prévu par le RGPD lorsque celui-ci est requis.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être utilisés conformément à la réglementation applicable. Les cookies et traceurs nécessitant un consentement ne sont utilisés qu’après obtention préalable d’un choix valable. L’utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser les traceurs non nécessaires avec un degré de simplicité comparable et retirer son consentement à tout moment.

Les informations détaillées concernant les finalités, bases juridiques, durées de conservation, droits des personnes et transferts internationaux figurent dans notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

13. Utilisation du site, obligations du client et limitations licites

Le consommateur s’engage à utiliser le site de manière licite, à fournir des informations exactes nécessaires à l’exécution de sa commande et à ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses, abusives ou susceptibles de compromettre la sécurité du site.

Il est interdit d’utiliser de manière frauduleuse des moyens de paiement appartenant à un tiers, d’altérer volontairement les fonctionnalités du site, de tenter d’obtenir un accès non autorisé à des systèmes ou données ou de transmettre des contenus malveillants.

Walnutdale peut prendre des mesures proportionnées pour protéger son site et ses clients contre une fraude, une attaque informatique ou une utilisation manifestement abusive.

Walnutdale ne saurait être tenu responsable d’un dommage imputable exclusivement à une mauvaise utilisation du meuble, à une modification non autorisée, à une installation contraire aux instructions appropriées ou à un usage manifestement incompatible avec les caractéristiques annoncées, lorsque ces circonstances sont la cause du dommage.

Aucune limitation ou exclusion de responsabilité prévue dans les présentes Conditions ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative, notamment en matière de conformité des produits, sécurité, dommages corporels, faute lourde, dol ou droits légaux des consommateurs.

14. Réclamations, médiation, litiges et évolution des Conditions

En cas de difficulté concernant une commande ou un produit, le consommateur est invité à contacter d’abord Walnutdale afin qu’une solution amiable puisse être recherchée. Toute réclamation peut être adressée à returnhelp@walnutdale.com.

Ancienne plateforme européenne ODR : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges créée par le règlement (UE) n° 524/2013 a été supprimée. Elle a cessé de fonctionner le 20 juillet 2025 conformément au règlement (UE) 2024/3228. Elle n’est donc plus présentée comme un moyen actif de dépôt d’une réclamation.

Le consommateur conserve la possibilité d’utiliser les mécanismes européens et français de règlement extrajudiciaire des litiges disponibles et de saisir la juridiction compétente conformément aux règles impératives applicables.

Lorsque le consommateur réside habituellement en France, aucune stipulation des présentes Conditions ne peut le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives applicables dans son pays de résidence.

Walnutdale peut mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte de modifications législatives, réglementaires, techniques ou opérationnelles. La version applicable à une commande demeure celle applicable au moment de sa conclusion, sous réserve des règles impératives.

Si une clause est déclarée invalide ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

15. Coordonnées et service clientèle

Walnutdale

2530 SARA JANE PKWY APT 1011

GRAND PRAIRIE, TX 75052

États-Unis

E-mail : returnhelp@walnutdale.com

Téléphone : +1 (210) 446-7780

Service clientèle : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00, heure du Centre des États-Unis, hors jours fériés.

Pour toute demande liée à une commande, veuillez indiquer votre numéro de commande afin de faciliter son traitement.